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DIRECTIVES DE SOUMISSION
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P&G aura le droit, mais non l'obligation, de s’engager dans l’une ou l’autre des actions suivantes en rapport à votre Soumission et à votre interaction avec les Services :
- surveiller ou réviser votre Soumission;
- retirer ou refuser toute Soumission au sein de l’application des Services si elle croit, à sa seule discrétion, que celle-ci enfreint les directives de soumission de contenu décrites ci-dessus ou toute autre disposition de la présente Entente;
- suspendre ou vous interdire l’accès aux Services si elle croit cette mesure appropriée.
P&G ne garantit pas que vous aurez la possibilité de modifier ou d’effacer une Soumission que vous avez envoyée. Vous reconnaissez que vous seul, et non P&G, êtes responsable du contenu de votre Soumission. La Soumission que vous avez envoyée n’est sujette à aucune obligation de confidentialité de la part de P&G, de ses fournisseurs de service ou agents comme tierce partie ou de ses directeurs, représentants ou employés respectifs.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE DROIT DE PUBLICITÉ
En téléversant une Soumission, vous confirmez que vous détenez tous les droits nécessaires pour envoyer une Soumission à P&G. Vous confirmez également que votre Soumission ne contient pas de matériel ou d’information qui, par son inclusion dans la Soumission ou utilisation par P&G (à toutes fins), enfreindrait ou violerait les droits d’auteur, une marque de commerce, le droit à la protection de la personnalité, le droit au domaine privé, le droit moral ou tout autre droit personnel ou droit de propriété applicable de toute personne ou entité, ou toute loi ou tout règlement.
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Vous acceptez également de n’envoyer aucune Soumission qui contient le nom, le surnom, le nom d’utilisateur, des renseignements biographiques, des enregistrements, des illustrations, des photos, des vidéos, des portraits, des ressemblances ou images de tout tiers ou tout autre indice portant atteinte aux droits relatifs à la publicité ou à la protection de la personnalité (collectivement, le « Contenu personnel d’un tiers »). En téléversant une Soumission, vous déclarez et garantissez qu’elle ne contient aucun Contenu personnel d’un tiers.
DÉCHARGE ET CONCESSION DE DROITS
En échange de votre participation aux Services et pour l’utilisation éventuelle de votre Soumission par P&G au sein des Services ou comme détaillé ci-dessous, contrepartie que vous reconnaissez être suffisante, vous accordez par les présentes à P&G :
- un droit non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, pleinement acquitté, libre de droits d’auteur, pleinement sous-licenciable et transférable ainsi que la permission d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des produits dérivés, de distribuer, de transmettre, d’afficher et de présenter chaque Soumission, en tout ou en partie, dans tout média, sous tout format ou avec toute technologie, déjà connue ou découverte plus tard, et de toute manière, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes fins promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et à toutes fins subsidiaires qui en découlent sans autre préavis, paiement ou permission de votre part (sauf là où la loi l’interdit);
- le droit illimité, international, perpétuel, irrévocable, pleinement acquitté, libre de droits d’auteur, pleinement sous-licenciable d’utiliser votre nom, votre surnom, votre nom d’utilisateur, des renseignements biographiques, des enregistrements, des illustrations, des photos, des vidéos, vos ressemblances ou vos images, ou tout autre indice de votre droit à la protection de la personnalité (collectivement, « Votre contenu personnel ») contenus dans votre Soumission, sous forme composite ou déformée, ou autrement incorporés à d’autres œuvres de paternité, à tout média, sous tout format ou avec toute technologie, déjà connue ou découverte plus tard, et de toute manière, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes fins promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et à toutes fins subsidiaires qui en découlent sans autre préavis, paiement, ou permission de votre part (sauf là où la loi l’interdit).
- Vous acceptez également de renoncer à tout droit moral applicable contenu dans votre Soumission à de telles fins. Sans se limiter à ce qui précède, l’envoi d’une Soumission confirme que vous acceptez que P&G puisse afficher la Soumission en ligne à des fins de consultation publique ou de critique (sur les pages Web de P&G ou d’un tiers), incorporer la Soumission à de la publicité, à du marketing, à une promotion ou autre matériel commercial en ligne et hors ligne, et reproduire, adapter et distribuer la Soumission dans tout média connu ou développé plus tard. En dépit de ce qui précède, P&G n’aura aucune obligation d’afficher ou d’utiliser une Soumission.
En envoyant une Soumission, vous acceptez de décharger, d’exempter de toute responsabilité et d’indemniser en votre nom et au nom de vos successeurs, ayants droit et représentants, P&G et chacun de ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs contre toute réclamation, toute poursuite, toute demande en justice, toute responsabilité et tout dommage de toute sorte liés à l’utilisation de telle Soumission, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour violation des droits d’auteur, invasion de la vie privée, violation du droit à la protection de la personnalité, violation du droit moral ou diffamation. Sans se limiter à ce qui précède, vous ne pourrez en aucun cas, et renoncez à le faire, interdire, restreindre ou entraver l’utilisation de votre Soumission ou de Votre contenu personnel contenu dans une Soumission, ou encore l’exercice de tout droit de P&G comme cité ci-dessus.
Vous comprenez que P&G compte sur vos déclarations, concessions de droits, exonérations et décharges pour vous permettre d’envoyer une Soumission. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas résilier ou annuler les concessions de droits et de licences ou les décharges contenues dans la présente Entente.
DÉTERMINATION DU DROIT APPLICABLE, DU LIEU DU PROCÈS ET DE LA JURIDICTION
- La présente Entente sera régie et interprétée à tous les égards conformément au droit substantiel de Province de Ontario, Canada sans tenir compte de son choix de dispositions juridiques. Vous acceptez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de l’Entente, ou relatif à celle-ci, soit résolu exclusivement devant des cours fédérales se trouvant dans Toronto, Ontario.
- Vous consentez irrévocablement par les présentes à un tel lieu et à la compétence exclusive de tout tribunal concernant un tel litige.
- Si l’une ou l’autre des clauses de la présente Entente est jugée non valide par un tribunal compétent, une telle décision ne portera aucunement atteinte à la validité ou à la force exécutoire de toute autre clause.
- Cette Entente représente l’entente complète des parties concernant votre Soumission. Elle ne peut être modifiée sauf par un acte instrumentaire signé par les deux parties. Cette Entente remplace toute entente préalable entre les parties.
Si vous n’acceptez pas le contenu de la présente Entente ou ne voulez pas que votre Soumission soit prise en considération à des fins promotionnelles pour P&G ou l’une de ses marques, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel de publicité en ligne et hors ligne lié à P&G et à ses marques, ne cochez pas la case ci-dessous et ne cliquez pas sur le bouton Soumettre.