Avant de soumettre votre évaluation ou autre contenu généré par l’utilisateur, vous devez a) faire défiler la présente entente sur le contenu généré par l’utilisateur et b) cocher la case au bas de l’entente pour montrer que vous en acceptez les modalités.
La présente entente (« Entente ») régit votre conduite et les droits respectifs des parties quant à toute soumission effectuée en lien avec le service de Cotes et critiques de la clientèle ou tout autre service de média social (collectivement, les « Services ») qui sont offerts et utilisés par P&G.
- tout le contenu que vous soumettez est exact;
- votre Soumission est originale et vous en êtes le créateur;
- vous n’êtes pas un employé de P&G, d’une société ou d’une agence affiliée à P&G employée par P&G pour promouvoir ou vendre des produits de P&G;
- la façon dont P&G utilisera votre Soumission n’enfreint pas les modalités de la présente Entente et ne causera préjudice à personne ni à aucune entité;
- la Soumission (ou une partie de celle-ci) n’est intégrée à aucun autre projet de publicité ou de promotion et ne le sera pas, pour P&G ou tout autre tiers;
- vous êtes un résident de Canada ; et
- vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ou dix-neuf (19) ans si vous résidez en British Columbia, New Brunswick, Newfoundland, North West Territories, Nova Scotia ou Yukon Territories.
- Vous n’êtes pas un acteur professionnel.
- Votre Soumission sera effectuée sans qu’aucun paiement ni aucune promesse de paiement vous aient été faits préalablement et sans que vous attendiez un paiement en contrepartie de l’envoi de la Soumission proposée. Votre Soumission sera également effectuée sans qu’aucun avantage vous ait été préalablement accordé et sans que vous vous attendiez à recevoir un avantage futur, à l’exception de la possibilité de voir votre Soumission utilisée par P&G à des fins promotionnelles.
- Les affirmations que vous formulez dans la Soumission reflètent votre expérience et votre opinion franche et honnête des produits P&G dont vous faites l’évaluation.
DIRECTIVES DE SOUMISSION
Vous acceptez de ne pas envoyer une Soumission qui contient l’un ou l’autre des éléments suivants ou qui y fait référence :
- de l’information que vous savez être fausse, inexacte ou trompeuse;
- un langage ou des éléments visuels offensants, grossiers, vulgaires, obscènes ou inappropriés;
- du contenu diffamatoire, calomnieux ou médisant;
- du contenu qui enfreint les droits d’auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial, le droit à la protection de la personnalité, le droit au domaine privé, le droit moral ou tout autre droit personnel ou droit de propriété applicable d’un tiers;
- du contenu qui enfreint la loi, le statut, les politiques ou les règles régissant;
- du contenu qui implique, encourage, recommande ou évoque l’intention de commettre une infraction d’ordre criminel ou civil, ou qui enfreint autrement la loi, le statut, les politiques ou les règlements régissant;
- du matériel ou du contenu qui est ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme haineux, qu’il soit destiné à un individu ou à un groupe, ou qui est autrement illégalement menaçant ou harcelant pour tout individu, partenariat, société ou entité politique;
- du matériel ou du contenu pour lequel vous avez été rémunéré ou avez reçu toute compensation d’un tiers;
- du contenu représentant un problème de santé de manière désobligeante ou incendiaire, ou qui dénature un problème de santé d’une quelconque façon;
- du matériel ou du contenu dans lequel vous vous faites passer pour une autre personne ou entité;
- du matériel ou du contenu destiné à perturber ou à tromper les autres personnes qui interagissent avec les Services, comme publier de nombreuses Soumissions dans le
- but de monopoliser le forum ou publier une Soumission qui n’a aucun lien avec le sujet ou le thème désigné par les Services;
- du contenu qui contient des sites Web, des adresses, des adresses courriel, des coordonnées ou des numéros de téléphone de tiers;
- des programmes ou du matériel qui comprennent un cheval de Troie, un virus, des vers informatiques, un code nuisible ou tout autre programme ou fichier potentiellement dommageable.
P&G aura le droit, mais non l'obligation, de s’engager dans l’une ou l’autre des actions suivantes en rapport à votre Soumission et à votre interaction avec les Services :- surveiller ou réviser votre Soumission;
- retirer ou refuser toute Soumission au sein de l’application des Services si elle croit, à sa seule discrétion, que celle-ci enfreint les directives de soumission de contenu décrites ci-dessus ou toute autre disposition de la présente Entente;
- suspendre ou vous interdire l’accès aux Services si elle croit cette mesure appropriée.
P&G ne garantit pas que vous aurez la possibilité de modifier ou d’effacer une Soumission que vous avez envoyée. Vous reconnaissez que vous seul, et non P&G, êtes responsable du contenu de votre Soumission. La Soumission que vous avez envoyée n’est sujette à aucune obligation de confidentialité de la part de P&G, de ses fournisseurs de service ou agents comme tierce partie ou de ses directeurs, représentants ou employés respectifs.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE DROIT DE PUBLICITÉ
En téléversant une Soumission, vous confirmez que vous détenez tous les droits nécessaires pour envoyer une Soumission à P&G. Vous confirmez également que votre Soumission ne contient pas de matériel ou d’information qui, par son inclusion dans la Soumission ou utilisation par P&G (à toutes fins), enfreindrait ou violerait les droits d’auteur, une marque de commerce, le droit à la protection de la personnalité, le droit au domaine privé, le droit moral ou tout autre droit personnel ou droit de propriété applicable de toute personne ou entité, ou toute loi ou tout règlement.
Votre Soumission ne doit comprendre que du matériel ou de l’information dont vous êtes propriétaire, y compris, mais sans s'y limiter, tout texte, toute musique, tout enregistrement, toute illustration, toute photo et toute vidéo. En envoyant une Soumission, vous déclarez et garantissez qu’elle ne contient pas d’œuvre, de matériel ou d’information possédés ou contrôlés par toute autre personne que vous.
Vous acceptez également de n’envoyer aucune Soumission qui contient le nom, le surnom, le nom d’utilisateur, des renseignements biographiques, des enregistrements, des illustrations, des photos, des vidéos, des portraits, des ressemblances ou images de tout tiers ou tout autre indice portant atteinte aux droits relatifs à la publicité ou à la protection de la personnalité (collectivement, le « Contenu personnel d’un tiers »). En téléversant une Soumission, vous déclarez et garantissez qu’elle ne contient aucun Contenu personnel d’un tiers.
DÉCHARGE ET CONCESSION DE DROITS
En échange de votre participation aux Services et pour l’utilisation éventuelle de votre Soumission par P&G au sein des Services ou comme détaillé ci-dessous, contrepartie que vous reconnaissez être suffisante, vous accordez par les présentes à P&G :
- un droit non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, pleinement acquitté, libre de droits d’auteur, pleinement sous-licenciable et transférable ainsi que la permission d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des produits dérivés, de distribuer, de transmettre, d’afficher et de présenter chaque Soumission, en tout ou en partie, dans tout média, sous tout format ou avec toute technologie, déjà connue ou découverte plus tard, et de toute manière, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes fins promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et à toutes fins subsidiaires qui en découlent sans autre préavis, paiement ou permission de votre part (sauf là où la loi l’interdit);
- le droit illimité, international, perpétuel, irrévocable, pleinement acquitté, libre de droits d’auteur, pleinement sous-licenciable d’utiliser votre nom, votre surnom, votre nom d’utilisateur, des renseignements biographiques, des enregistrements, des illustrations, des photos, des vidéos, vos ressemblances ou vos images, ou tout autre indice de votre droit à la protection de la personnalité (collectivement, « Votre contenu personnel ») contenus dans votre Soumission, sous forme composite ou déformée, ou autrement incorporés à d’autres œuvres de paternité, à tout média, sous tout format ou avec toute technologie, déjà connue ou découverte plus tard, et de toute manière, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes fins promotionnelles, publicitaires, de marketing et commerciales et à toutes fins subsidiaires qui en découlent sans autre préavis, paiement, ou permission de votre part (sauf là où la loi l’interdit).
- Vous acceptez également de renoncer à tout droit moral applicable contenu dans votre Soumission à de telles fins. Sans se limiter à ce qui précède, l’envoi d’une Soumission confirme que vous acceptez que P&G puisse afficher la Soumission en ligne à des fins de consultation publique ou de critique (sur les pages Web de P&G ou d’un tiers), incorporer la Soumission à de la publicité, à du marketing, à une promotion ou autre matériel commercial en ligne et hors ligne, et reproduire, adapter et distribuer la Soumission dans tout média connu ou développé plus tard. En dépit de ce qui précède, P&G n’aura aucune obligation d’afficher ou d’utiliser une Soumission.
En envoyant une Soumission, vous acceptez de décharger, d’exempter de toute responsabilité et d’indemniser en votre nom et au nom de vos successeurs, ayants droit et représentants, P&G et chacun de ses dirigeants, administrateurs et employés respectifs contre toute réclamation, toute poursuite, toute demande en justice, toute responsabilité et tout dommage de toute sorte liés à l’utilisation de telle Soumission, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour violation des droits d’auteur, invasion de la vie privée, violation du droit à la protection de la personnalité, violation du droit moral ou diffamation. Sans se limiter à ce qui précède, vous ne pourrez en aucun cas, et renoncez à le faire, interdire, restreindre ou entraver l’utilisation de votre Soumission ou de Votre contenu personnel contenu dans une Soumission, ou encore l’exercice de tout droit de P&G comme cité ci-dessus.
Vous comprenez que P&G compte sur vos déclarations, concessions de droits, exonérations et décharges pour vous permettre d’envoyer une Soumission. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas résilier ou annuler les concessions de droits et de licences ou les décharges contenues dans la présente Entente.
DÉTERMINATION DU DROIT APPLICABLE, DU LIEU DU PROCÈS ET DE LA JURIDICTION
- La présente Entente sera régie et interprétée à tous les égards conformément au droit substantiel de Province de Ontario, Canada sans tenir compte de son choix de dispositions juridiques. Vous acceptez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de l’Entente, ou relatif à celle-ci, soit résolu exclusivement devant des cours fédérales se trouvant dans Toronto, Ontario.
- Vous consentez irrévocablement par les présentes à un tel lieu et à la compétence exclusive de tout tribunal concernant un tel litige.
- Si l’une ou l’autre des clauses de la présente Entente est jugée non valide par un tribunal compétent, une telle décision ne portera aucunement atteinte à la validité ou à la force exécutoire de toute autre clause.
- Cette Entente représente l’entente complète des parties concernant votre Soumission. Elle ne peut être modifiée sauf par un acte instrumentaire signé par les deux parties. Cette Entente remplace toute entente préalable entre les parties.
Si vous n’acceptez pas le contenu de la présente Entente ou ne voulez pas que votre Soumission soit prise en considération à des fins promotionnelles pour P&G ou l’une de ses marques, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel de publicité en ligne et hors ligne lié à P&G et à ses marques, ne cochez pas la case ci-dessous et ne cliquez pas sur le bouton Soumettre.